Concours de courts métrages de fiction d'ARTE

Règlement du concours de courts métrages de fiction (majoritairement (au moins 75% du projet) en images de prises de vues réelles) destiné aux étudiants des écoles et universités de cinéma des pays francophones.

• Ecran Total,
• Filmfest et Brefcinema (société L’Agence du court-métrage),
• La Maison du Film,
• Le Festival international du court-métrage de Clermont Ferrand (société Sauve qui peut le court-métrage),
• Le festival Premiers Plans d’Angers (société Festival Premiers Plans),
• Titrafilm,
• ARTE Boutique (société ARTE France Développement),

La phase de participation au Concours se déroulera du 19/03/2025 à 09h00 au 30/09/2025 à 23h59.

3.1 Conditions relatives aux participants

Ce Concours est ouvert aux étudiants âgés de 18 ans minimum des écoles et universités de cinéma des pays francophones, et à des personnes morales telles que écoles et universités de cinéma des pays francophones et distributeurs (ci-après dénommés « le ou les Participants »).
La participation au Concours est exclue pour les membres du personnel permanents et temporaires des Sociétés organisatrices et de leurs familles.
Un court métrage ne pourra être soumis que par un seul Participant, personne physique ou morale. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Le Participant déclare avoir été mandaté par les personnes ayant participé à la réalisation du court métrage qu’il soumet pour participer au Concours et pour recevoir le prix en son seul nom.

Le Participant s’engage à ce qu’aucun tiers ne bénéficie d’une exclusivité d’exploitation sur tout Court Métrage déposé et transmis dans le cadre du Concours.

Le Participant déclare faire son affaire, avec les personnes ayant contribué à la réalisation du court métrage soumis, du partage du prix reçu le cas échéant.

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.

La participation au Concours implique et emporte l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.

3.2 Conditions relatives aux modalités de participation

Les Participants doivent transmettre aux Sociétés organisatrices, via un lien wetransfer ou une dropbox déposé sur le site https://concoursfiction.arte.tv au plus tard le 30/09/2025, un court métrage de fiction (majoritairement (au moins 75% du projet) en images de prises de vues réelles) (ci-après dénommé « Court métrage »), dont la durée ne devra pas excéder 15 (quinze) minutes (générique inclus) et réalisé dans le cadre d’une école ou université de cinéma d’un pays francophone. Ce Court métrage devra avoir été achevé par les Participants entre le 01/01/2023 et le 30/09/2025.

Il est précisé que :

•  les Participants ont l’entière liberté de choix quant au thème, au sujet et au genre dudit Court métrage, sous réserve toutefois du respect des lois et règlements en vigueur et plus généralement des dispositions relatives à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et au droit de la propriété littéraire et artistique ;
• un même Participant peut envoyer au maximum 2 (deux) Courts métrages (chaque court métrage ne devant pas excéder 15 min), étant précisé que si ces derniers ont par ailleurs fait l’objet d’un contrat d’acquisition ou de préachat de droits de diffusion par ARTE France, ils pourront concourir uniquement pour les Prix des Internautes ;
• il ne sera attribué qu’un seul prix au Participant d’un Court métrage retenu, même si celui-ci a été élaboré par plusieurs étudiants ;
• comme indiqué ci-dessus, les Participants devront envoyer le Court métrage aux Sociétés organisatrices en déposant un lien de type dropbox ou wetransfer pour télécharger la vidéo du Court métrage directement sur le formulaire figurant sur le site https://concoursfiction.arte.tv dédié au Concours et les Court métrages y seront accessibles pendant la durée du Concours (du 19/03/2025 au 31/12/2025) ;

Le Court-métrage devra correspondre aux normes techniques suivantes :

• Video
  – Conteneur : mp4
  – Résolution : 1280 x 720 ou 1920 x 1080 (vidéo HD 16/9) ;
  – Codec : H264
  – Débit minimal : 6 Mbit/s
  – Cadence image : 25 images / seconde
• Audio
  – Codec : AAC48 kHz 16 bits Stéréo
  – Débit minimal : 192 Kbits/s
  – Poids maximum du fichier : 2 GoToute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de refuser la mise en ligne du Court métrage si ce dernier contrevient aux dispositions du présent article et plus généralement du présent Règlement.

Les Courts métrages seront mis en ligne sur le site Internet https://concoursfiction.arte.tv à compter du 19/03/2025 au fur à mesure de leur réception et seront consultables gratuitement par les internautes uniquement par streaming, sans faculté de téléchargement et dans le monde entier, jusqu’au 08/11/2025 à l’exception des quatre films gagnants qui seront disponibles jusqu’au 31/12/2025.

Chaque Court métrage sera visionné par les Sociétés organisatrices avant sa mise en ligne ; tout Court métrage qui ne répondrait pas aux conditions édictées par le présent règlement sera exclu du Concours.

La promotion de ce Concours se fera sur le site Internet https://concoursfiction.arte.tv et plus généralement par relation de presse, tous médias confondus pendant la durée du Concours (du 19/03/2025 au 27/10/2025).

Des prix seront remis aux quatre gagnants (ci-après dénommés « Gagnants ») à partir du 27/10/2025 :

1/ Les « prix ARTE » décernés par un jury composé de professionnels.
Ce jury se réunira, afin d’élire les deux Gagnants du « prix ARTE ». Les décisions du jury seront sans appel.

* Le 1er Gagnant du « prix ARTE du jury professionnel » gagnera :

– L’achat de son Court métrage pour une diffusion à l’antenne d’ARTE sous réserve de la conclusion en bonne et due forme d’un contrat d’acquisition de droits de diffusion entre le Gagnant ou toute personne habilitée à cet effet et ARTE France, étant d’ores et déjà précisé qu’ARTE France bénéficiera d’une exclusivité d’exploitation sur le territoire de l’Europe (à savoir les pays membres de l’Union Européenne et de l’Association Européenne de Libre Echange tels que définis à la notice jointe aux présentes et incluant les territoires français ultra-marins et les principautés de Monaco et d’Andorre) ainsi que le Royaume-Uni), sur tout service de télévision ou de communication en ligne, gratuit et/ou payant, avec ou sans publicité, par l’intermédiaire de tous moyens et/ou réseaux de communication électronique (Internet, réseaux mobiles, câble et/ou réseaux filaires y compris tout procédé assimilé-XDSL, hertzien terrestre, satellite, …), crypté ou non.

Ainsi que les dotations mises à disposition par les Parrains :

•  1 (un) pass festival valable pour le festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026 (accès dans toutes les salles de projections du festival, au marché du film court et aux rencontres professionnelles et publiques dans la limite des places disponibles),
• 1 (un) tote-bag du festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026,
• 1 (un) catalogue format papier du festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026,
• 1 (une) invitation à la soirée de clôture du Festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026 (dont les date et horaire seront communiquées ultérieurement au gagnant par le Parrain concerné),
• 1 (une) adhésion d’un an (de date à date) à la Maison du Film (l’activation de l’adhésion se fera grâce à un code promo à inscrire sur le formulaire d’adhésion HelloAsso, et devra être opérée par le gagnant dans les six mois suivant l’annonce du prix. La demande du code devra être faite par le gagnant à la suite d’un mail envoyé par la Maison du Film),
• 1 (un) abonnement numérique d’un an à Ecran Total hebdomadaire,
• 1 (un) pass pour le Festival Premiers Plans d’Angers 2026,
• 20 (vingt) crédits FilmFest, la plateforme d’inscriptions de courts métrages en festivals de L’Agence du court métrage,
• 1 (un) abonnement d’un an à Brefcinema, la plateforme VOD dédiée au court métrage,
• Un bon d’achat de 1500€ HT (mille cinq cents euros hors taxes) en prestations de post production auprès de Titrafilm (montage image, post synchronisation, étalonnage),
• 1 (un) bon d’achat de 100€ (cent euros) à valoir sur le site https://boutique.arte.tv/ jusqu’au 31/12/2030, sous réserve de la création d’un compte sur ARTE Boutique et de l’acceptation des CGV/CGU du site

* Le 2nd Gagnant du « prix ARTE du jury professionnel » gagnera :

Les dotations suivantes mises à disposition par les Parrains :

• 1 (un) abonnement numérique d’un an à Ecran Total hebdomadaire,
• 1 (un) pass pour le Festival Premiers Plans d’Angers 2026,
• 20 (vingt) crédits FilmFest, la plateforme d’inscriptions de courts métrages en festivals de L’Agence du court métrage,
• 1 (un) abonnement d’un an à Brefcinema, la plateforme VOD dédiée au court métrage,
• 1 (un) bon d’achat de 50€ (cinquante euros) à valoir sur le site https://boutique.arte.tv/ jusqu’au 31/12/2030, sous réserve de la création d’un compte sur ARTE Boutique et de l’acceptation des CGV/CGU du site

2/ Les « prix des internautes ARTE » décernés par les internautes.
Le « prix des internautes » sera décerné aux deux Lauréats dont le Court métrage obtiendra le plus grand nombre de vote des internautes, sous réserve qu’un minimum de dix Courts métrages soit mis en ligne.

Le vote sera effectué dans les conditions ci-après décrites :

Les internautes auront la possibilité de choisir en ligne le Court métrage qu’ils estiment être le meilleur en votant sur le site Internet https://concoursfiction.arte.tv, après s’être connecté à un compte arte.tv pour la fiabilité des votes ;

Chaque internaute ne pourra exprimer qu’un vote pour chaque Court métrage, les contrevenants se verront exposés à la suppression de leurs votes.

Etant stipulé que :

• le 1er Gagnant sera celui qui aura obtenu au 27/10/2025 à midi le plus grand nombre de voix de la part des Internautes.
• le 2ème Gagnant sera celui qui aura obtenu au 27/10/2025 à midi le deuxième plus grand nombre de voix de la part des internautes.
• en cas d’égalité de voix, les deux premiers Participants ex-aequo se verront attribuer chacun le « prix des Internautes ARTE » ;

* Le Gagnant du « prix des internautes d’ARTE » gagnera :

Les dotations suivantes mises à disposition par les Parrains :

• 1 (un) pass Festival valable pour le festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026 (accès dans toutes les salles de projections du festival, au marché du film court et aux rencontres professionnelles et publiques dans la limite des places disponibles),
• 1 (un) tote-bag du festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026,
• 1 (un) catalogue format papier du festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026,
• 1 (une) invitation à la soirée de clôture du Festival du court métrage de Clermont-Ferrand 2026 (dont les date et horaire seront communiquées ultérieurement au gagnant par le Parrain concerné),
• 1 (un) abonnement numérique d’un an à Ecran Total hebdomadaire,
• 1 (un) pass pour le Festival Premiers Plans d’Angers 2026,
• 1 (un) abonnement d’un an à Brefcinema, la plateforme VOD dédiée au court métrage,
• 1 (un) bon d’achat de 50€ (cinquante euros) à valoir sur le site https://boutique.arte.tv/ jusqu’au 31/12/2030, sous réserve de la création d’un compte sur ARTE Boutique et de l’acceptation des CGV/CGU du site

* Le 2nd Gagnant du « prix des internautes d’ARTE » gagnera :

• 1 (un) abonnement numérique d’un an à Ecran Total hebdomadaire,
• 1 (un) pass pour le Festival Premiers Plans d’Angers 2026,
• 1 (un) abonnement d’un an à Brefcinema, la plateforme VOD dédiée au court métrage,
• 1(un) bon d’achat de 50€ à valoir sur le site https://boutique.arte.tv/ jusqu’au 31/12/2030, sous réserve de la création d’un compte sur ARTE Boutique et de l’acceptation des CGV/CGU du site

Pour chaque prix, le ou les Gagnant(s) seront avertis par email des prix qui leur seront attribués dans un délai maximum d’un mois à compter du 27/10/2025 par la société ARTE France et les parrains du Concours.

Les prix seront transmis aux Gagnants par les parrains du Concours soit par email dans les 12 semaines suivant le 27/10/2025. Les Sociétés organisatrices ne sont pas responsables de la transmission des prix qui est à la charge des parrains du Concours.

En outre, les Sociétés organisatrices se réservent la faculté de mettre en ligne les Courts métrages gagnants sur la page Facebook ARTE Court-circuit (https://www.facebook.com/ARTECourtcircuit) pendant la période du 27/10/2025 au 31/12/2025 dans le territoire de l’Europe géographique de manière non exclusive.

La liste des Gagnants sera consultable sur le site Internet https://concoursfiction.arte.tv à partir du 27/10/2025.

Les lots ne peuvent être ni échangés contre un autre prix, ni échangés contre leur valeur en liquide. Ils doivent être acceptées tel quel par les Gagnants.

Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots mentionnés ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente et/ou de modifier les modalités d’accès aux dotations si des circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Les Sociétés organisatrices ne sont pas responsables au titre des lots qu’elles attribuent aux Gagnants du Concours, notamment en cas de dysfonctionnement du lot ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en raison de ce lot.

En participant au présent Concours, les Participants autorisent gracieusement les Sociétés organisatrices à exploiter (droit de reproduction et de représentation), dans le cadre du présent concours, tout ou partie des Courts métrages sur les territoires de l’Europe, sur les offres numériques du groupe ARTE et notamment sur le site https://concoursfiction.arte.tv de manière non exclusive, par tous moyens et/ou réseaux de communication électronique, par tous modes de distribution, sur tous réseaux et en tous formats.

La présente autorisation est concédée à compter du début du présent Concours soit le 19/03/2025 et jusqu’au 31/12/2025.

Les Participants déclarent expressément détenir tous les droits nécessaires sur les Courts métrages permettant de participer au présent Concours et garantissent les sociétés organisatrices contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits consentis pour le présent Concours, par toute personne ayant participé ou non à la production du Court métrage susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit.

A ce titre, les Participants déclarent expressément n’introduire dans les Courts métrages aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. A cet égard, ils garantissent les Sociétés organisatrices contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à son encontre à l’occasion de l’utilisation des Courts métrages, tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie des Courts métrages.

Les Participants sont seuls et entièrement responsables du contenu des Courts métrages ; à ce titre, ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et déclarent avoir obtenu l’autorisation préalable de toute personne tierce dont l’image ou le nom apparaîtrait dans les Courts métrages.

Les Participants s’engagent par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, notamment :

• toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des brevets, au droit des marques ainsi qu’au droit à l’image ;
• les règles d’ordre public, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique, et pédophile ;
• la législation applicable aux mineurs et notamment à ne pas intégrer au sein des Courts métrages tout élément ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à ne pas insérer au sein des Courts métrages une allusion publicitaire.

Les Participants s’engagent à ne pas envoyer de fichiers qui contiendraient des virus. Ils s’engagent à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part des Sociétés organisatrices en cas de litige.

Dans le cadre de l’organisation et de la gestion du Concours, ARTE GEIE est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Participants et aux Gagnants en qualité de responsable de traitement.

• Catégories de données à caractère personnel faisant l’objet des traitements

ARTE GEIE s’efforce de ne collecter et de n’utiliser que les données pertinentes et strictement nécessaires au regard des finalités de traitement.

Dans le cadre de votre participation au Concours, cette dernière peut notamment être amenée à collecter et traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Informations relatives à votre identité (nom et prénom du/des réalisateur(s) du court métrage) ;
• Vos coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• Autres : école ou université au sein de laquelle vous avez réalisé le court métrage dans le cadre de vos études.

Par ailleurs, ARTE GEIE est également susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel que vous pourriez être amené(e) à renseigner dans la zone de saisie libre de texte contenue dans le formulaire de participation au Concours. A ce titre, nous vous demandons de ne pas y renseigner de données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, sauf à ce que cela soit strictement nécessaire dans le cadre de votre participation au Concours.

• Finalités et bases légales des traitements

Dans le cadre de votre participation au Concours, ARTE GEIE est notamment amenée à traiter les données à caractère personnel vous concernant pour les finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :

• Gérer votre participation au Concours : Exécution d’un contrat (Règlement du Concours)
• Vérifier le respect des conditions de participation au Concours : Exécution d’un contrat (Règlement du Concours)Déterminer les Gagnants du Concours : Exécution d’un contrat (Règlement du Concours)
• Communiquer avec les Participants et/ou les Gagnants du Concours : Exécution d’un contrat (Règlement du Concours)
• Gérer la remise des lots aux Gagnants : Exécution d’un contrat (Règlement du Concours)
• Communiquer sur les résultats du Concours, et notamment sur les Gagnants : Intérêt légitime d’ARTE GEIE à assurer la visibilité et la transparence du Concours en communiquant sur ses résultats sur le site https://concoursfiction.arte.tv ainsi que sur les comptes officiels ARTE sur les réseaux sociaux
• Gérer les éventuelles contestations et réclamations : Intérêt légitime d’ARTE GEIE à se protéger contre d’éventuelles contestations liées au Concours et, le cas échéant, à défendre ses droits et intérêts en cas de différend
• Traiter les éventuelles demandes d’exercice de droit RGPD : Obligation légale

• Durée de conservation

Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées sous une forme permettant votre identification uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Sauf obligation légale ou réglementaire imposant une conservation pour une durée plus longue, les données à caractère personnel vous concernant seront conservées jusqu’au 31 décembre 2025, puis supprimées ou anonymisées conformément à la règlementation applicable.

Par dérogation à ce qui précède, nous vous informons que :

• Certaines données à caractère personnel relatives aux Gagnants pourront être conservées pendant 1 an suivant la fin du Concours, afin notamment de nous permettre de communiquer sur les résultats du Concours.
• Les informations strictement nécessaires à des fins probatoires pourront être conservées pendant une durée d’1 an suivant la fin du Concours afin de se prémunir contre d’éventuelles contestations et/ou réclamations relatives au Concours.

• Destinataires des données à caractère personnel

Au sein d’ARTE GEIE, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées, et ce, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions. Cela inclut en particulier les personnes habilitées chargées de l’organisation et de la gestion du Concours.

Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être communiquées à notre sous-traitant, en considération stricte des finalités recherchées et uniquement dans le cas où cela s’avère nécessaire pour que ce dernier remplisse ses missions.

En effet, ARTE GEIE fait appel à un sous-traitant, c’est-à-dire un prestataire tiers qui agit pour son compte dans des domaines précis, notamment aux fins de l’hébergement et de l’administration technique de la plateforme utilisée dans le cadre du Concours.

Ce sous-traitant n’est pas autorisé à partager les informations qui peuvent lui être communiquées, ni à les utiliser à d’autres fins. ARTE GEIE s’est assurée d’encadrer sa relation avec ce dernier dans un contrat de manière à assurer un niveau de sécurité adéquat de vos données.

Nous vous informons que certaines données à caractère personnel vous concernant seront communiquées à ARTE France, laquelle se chargera notamment de l’annonce des Gagnants et de la transmission de leurs coordonnées aux parrains du Concours, afin que ces derniers procèdent à la transmission des prix.

Enfin, dans des cas exceptionnels, les données à caractère personnel vous concernant sont susceptibles d’être transmises aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, dans le strict respect de la règlementation applicable.

• Sécurité des données à caractère personnel

Les Sociétés organisatrices sont attachées à préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité de vos données à caractère personnel. Conformément à la règlementation applicable, celles-ci s’efforcent de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le niveau de sécurité le plus adapté aux risques encourus lors du traitement de vos données à caractère personnel. Les Sociétés organisatrices mettent également en place des moyens afin de prévenir, dans la mesure du possible, toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé aux données à caractère personnel vous concernant.

• Transferts internationaux des données

Les données à caractère personnel vous concernant sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne. Dans un tel cas, ARTE GEIE prend systématiquement toutes les mesures appropriées pour vérifier et, le cas échéant, garantir que les destinataires des données respectent un niveau de protection adéquat et équivalent à la règlementation française et européenne, notamment par la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

• Vos droits

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (Loi « Informatique et Libertés ») et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), les personnes concernées (les Participants ainsi que les Gagnants) disposent :

• D’un droit d’accès et d’un droit de rectification de leurs données à caractère personnel ;
• D’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs légitimes ;
• Dans les cas prévus par les textes, du droit de demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel et/ou l’effacement de celles-ci ;
• D’un droit de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel, pour leur usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de leur choix ;
• Du droit de retirer, à tout moment, leur consentement, lorsque celui-ci fonde le traitement de leurs données à caractère personnel.

Ces dernières disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données :

• Par courrier postal, à l’adresse : ARTE GEIE – Service DPO / Direction juridique, 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg.
• Par courrier électronique, à l’adresse : dpo-arte@arte.tv.

Afin de protéger votre vie privée, nous pourrons prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant d’accéder à votre demande.

Les Sociétés organisatrices ainsi que leurs salariés et représentants ne sont pas responsables de dommages survenus en rapport avec l’acceptation du prix.

Les Sociétés organisatrices et ses mandataires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout incident et/ou accident ou de ses conséquences, que pourraient supporter les Gagnants ou qui pourraient survenir du fait des Gagnants, ou plus généralement de tout incident ou accident pouvant survenir à l’occasion du Concours et de ses suites.
Par ailleurs, les Sociétés organisatrices se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Concours sans préavis et ce, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait et sans que les Sociétés organisatrices ne soient tenue d’indemniser les Participants.

Les Sociétés organisatrices rappellent aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunications et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences découlant de la connexion des Participants à ce réseau via le site internet https://concoursfiction.arte.tv.

En outre, la responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du règlement. Les Sociétés Organisatrices pourront en informer les Participants par tout moyen de leur choix.

Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de modifier, suspendre, interrompre, reporter, annuler ou proroger le Concours sans préavis si les circonstances le nécessitent, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Les Sociétés Organisatrices se réserveront en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, les Sociétés organisatrices se réservent également le droit de modifier les dotations si les circonstances l’exigent et ce, sans qu’aucune réclamation ne puisse être soulevée de ce chef à son encontre.

Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Concours à l’adresse suivante https://concoursfiction.arte.tv.

La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement.

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

En tout état de cause, aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Concours. Au-delà de ce délai, le Participant renonce à tout recours.